Le ministre de lEconomie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé ce mercredi que les indépendants pourraient débloquer leurs contrats Madelin de manière anticipée. Une première mesure, qui en annonce dautres, pour inciter les Français à mobiliser leur épargne.
Vous trouverez ci-dessous des tableaux relatifs aux principales déclarations fiscales (cerfas) à fournir à l’administration fiscale ainsi que leurs notices.
1.Année 2020 (revenus 2019)
Vous pouvez consulter plusieurs éléments :
la Brochure pratique 2020 : déclaration des revenus 2019 rédigée par le Ministère de l’économie et des finances, destinée principalement à ses agents de la Direction Générale des Finances Publiques. Ce document détaille les modalités de déclarations à l’IR.
le simulateur : Simulateur de calcul de l’impôt 2020 sur le revenu 2019.
Pour accéder aux déclarations fiscales des années antérieures ou des déclarations spécifiques, voir www.impôt.gouv.fr.
Attention :
Les déclarations et notices pour déclarer les revenus 2019 perçus par les personnes physiques ne sont pas tous disponibles à ce jour.
Dès que ces cerfas seront disponibles (généralement fin avril, début mai), nous mettrons à jour notre base dans les meilleurs délais.
1.1.Déclarations générales
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations générales à remplir en matière d’IR :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien
Doc Expert
Déclaration 2042 Déclaration générale des revenus Notice 2041 IR : Déclaration, paiement et contrôle
Déclaration 2042 RICI Déclaration des réductions des réductions et crédits d’impôt
Déclaration n°2042 S Déclaration générale simplifiée des revenus, destinée aux personnes ayant une structure de revenus peu complexe
Déclaration 2042 C Déclaration complémentaire permettant de déclarer les revenus et charges ne figurant pas sur la déclaration 2042
Déclaration 2042 C pro Déclaration complémentaire permettant de déclarer les revenus des professions non salariées ainsi que les réductions et crédits d’impôt en faveur des entreprises
Déclaration 2042 NR Déclaration à remplir en cas de départ à l’étranger ou avant retour en France durant l’année civile dès lors que des revenus de source française ont été perçus après le départ à l’étranger ou avant le retour en France – Fiscalité internationale : Transfert de résidence fiscale
Déclaration 2047 Déclaration permettant de déclarer les revenus de source étrangère
Notice 2047-
Notice 2047 SUISSE
–
Notice 2041 GG
Fiscalité des non-résidents
Déclaration 2047 SUISSE Annexe spécifique aux salaires suisses à joindre à la déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047
Déclaration 3916 Déclaration permettant de déclarer les comptes ouverts à l’étranger – IR : Déclaration, paiement et contrôle
Déclaration 3916-BIS Déclaration permettant de déclarer les comptes d’actifs numériques (dont les bitcoin) ouverts à l’étranger. PVM : Biens meubles, marchés dérivés, métaux précieux, bijoux, objets d’art,de collection, d’antiquités et bitcoin
Déclaration 2062 Déclaration permettant de déclarer les prêts – Prêt familial
Déclaration 2494 Déclaration de la retenue à la source sur certaine sommes payées par les débiteurs qui exercent une activité en France à des personnes domiciliées ou établies hors de France. Fiscalité internationale : Fiscalité des non résidents
Déclaration 2494 bis Déclaration de la retenue à la source sur certains gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (options sur titres, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et gains assimilés) réalisés par des personnes domiciliées hors de Franc Attribution d’actions gratuites
–
Stock-options
Déclaration 2041-E Déclaration des retenues à la source en matière de traitements, salaires et pensions ou rémunérations des artistes et sportifs dont le montant est à reporter en case 8 TA de la 2042 Attribution d’actions gratuites
–
Stock-options
1.2.Notices générales
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales notices générales à remplir en matière d’IR :
Type de notice Objet de la notice Lien fiche
Notice 2041 GH Notice revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers IR : Système du quotient – Revenus exceptionnels ou différés
–
IR : Système de l’étalement
Notice 2041 FDC Fiche de calculs facultatifs –
Notice 2041 GJ Notice notamment des droits d’auteur, et salaires du conjoint de l’exploitant ou de l’associé d’une société de personnes IR : Traitements, salaires et primes pour l’emploi
Notice 2041 GP Notice allocations pour frais d’emploi (salariés et journalistes)
Notice 2041 GS Notice prime pour l’emploi (supprimé)
Notice 2041 GT Notice plafonnement des effets du quotient familial IR : Principes, calcul
Notice 2041 GV Notice résidence alternée des enfants mineurs
Notice 2041 GX Notice épargne retraite PERP
–
Loi « Madelin » (non salariés, non agricoles)
Notice 2041-E Notice déclaration IR pour personnes fiscalement domiciliées hors de France Fiscalité des non résident
1.3.Défiscalisation
1.3.1.Défiscalisation immobilière
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir (en plus des déclarations générales mentionnées ci-dessus) en matière de défiscalisation immobilière c’est à dire les réductions et crédits d’impôts :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2044 EB Engagement de location à remplir par tout bénéficiaire d’une déduction au titre de l’amortissement (Robien recentré ou Borloo neuf) ou des réductions d’impôt sur le revenu (Scellier, Duflot et Pinel) Notice 2044 EB Pinel
Déclaration 2042 IOM Ces déclarations permettent de calculer puis de déclarer les réductions d’impôt obtenues par les dispositifs Girardin Notice 2041 GE
Girardin logement
–
Girardin social
–
Girardin industriel
Déclaration 2042 IOM-FICH (page 7 et 8)
Déclaration 2083 PART
(pers. physique/ dispo que si le contribuable fait sa déclaration par internet)
Déclaration 2083 SD(pers. morale)
– Investissements locatifs réalisés dans le secteur touristique et réalisés dans les résidences hôtelières à vocation sociale Notice 2041 GF –
Déclaration 2042 C Notice pour, notamment :
– frais d’adhésion à un CGA,
– investissement en Corse,
– famille, etc. Notice 2041 GD –
1.3.2.Défiscalisation non immobilière
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir (en plus des déclarations générales mentionnées ci-dessus) en matière de défiscalisation non immobilière c’est à dire les réductions et crédits d’impôts :
Déclaration 2042 C Notice pour :
– souscriptions au capital de PME,
– souscriptions de FCPI et de FIP,
– intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une société Notice 2041 GC
FIP
–
FCPI
–
IR : Souscription au capital de PME
Notice pour, notamment :
– frais d’adhésion à un CGA,
– investissement en Corse,
– famille, etc. Notice 2041 GD –
Déclaration 2042 RICI Déclaration permettant de déclarer notamment les dépenses réalisées en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale Notice 2041 GR IR : Crédit d’mpôt pour la transition énergétique
Déclaration 2079 CICE SD Déclaration permettant de déterminer le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi imputable sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu. – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Déclaration 2079-CICE-FC Ce formulaire permet aux entreprises assujetties à l’IR ou à l’IS de déterminer le montant de leur crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD –
Déclaration 2069-RCI Doit être déposé par toutes les entreprises qui déclarent des réductions ou des crédits d’impôt. Pour certains crédits d’impôt, ce formulaire ne dispense pas du dépôt d’une déclaration spécifique –
– Notice notamment pour :
– SOFICA,
– investissements forestiers Notice 2041 GK
SOFICA
–
Groupement forestier
1.4.Revenus fonciers
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir en matière de revenus fonciers :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2044 Déclaration permettant de déclarer les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages, redevances d’affichage, usage de certains biens tels que les étangs, cours d’eau…) Notice 2044-NOT IR : Revenus fonciers
Déclaration 2044 spéciale Déclaration permettant de déclarer les revenus fonciers issus de parts de sociétés immobilières, de FIP, d’immeubles soumis à des dispositifs fiscaux particuliers… Notice 2044-SPE-NOT
Déclaration 2071 SD Déclaration permettant à chaque associé de déclarer la part des revenus et des dépenses supportées par la société Notice 2071 SD
Déclaration 2071 I-SD Annexe à la déclaration 2071 SD
1.5.PVM – Plus-values mobilières
1.5.1.PVM – Valeurs mobilières et droits sociaux
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir en matière de PVM :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2074 Déclaration permettant de déclarer les plus ou moins values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés…
Notice 2074 et 2074 I
–
Notice 2074-NOT-BIS
PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux
Déclaration 2074-ABT C’est une fiche de calcul des abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés
Elle doit être remplie pour chaque titre cédé Notice
2074 ABT
Déclaration 2074 DIR Déclaration permettant de déclarer les cessions de valeurs mobilières par le chef d’entreprise partant à la retraite (CGI. art. 150-0D ter) Notice 2074 DIR
Déclaration 2074 CMV Cette déclaration permet de faciliter le calcul des plus-values imposables après imputation des moins-values de même nature Inclue dans la déclaration
Déclaration 2074-I Déclaration permettant de déclarer les cessions de valeurs mobilières relevant de sursis d’imposition (CGI. art. 150-0 B) et de reports d’imposition (CGI. art. 150-0 D bis et 150-0 B ter)
Notice 2074 et 2074 I
Notice 2074-NOT-BIS
Déclaration 2041-SP
(depuis 2016 inclue dans la déclaration 2074 CMV et 2074)
Déclaration facultative destinée à faciliter le calcul des montants de cessions de valeurs mobilières ainsi que le suivi des pertes
Déclaration 2074 IMP Déclaration permettant de déclarer les cessions de valeurs mobilières par les impatriés Notice 2074 IMP
Déclaration 2074 NR Déclaration permettant de déclarer les cessions de valeurs mobilières par les non-résidents –
Déclaration 2075 Déclaration à réaliser par la personne interposée qui mentionne l’identité des associés et la répartition entre eux des cessions et des plus ou moins-values réalisées –
Déclaration 2041 GL Déclaration de suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 Notice 2041 GL
Déclaration 2074 ETD Déclaration à souscrire en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2017 Notice 2074 ETD
Déclaration 2074 ETS1 Déclaration permettant de suivre l’imposition établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2011 ou 2012. Notice 2074 ETS1 Fiscalité internationale : Exit tax
Déclaration 2074 ETS2 Déclaration permettant de suivre l’imposition établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2013. Déclaration 2074 ETS2
Déclaration 2074 ETS3 Déclaration permettant de suivre l’imposition établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2014. Notice 2074 ETS3
1.5.2.PVM – Métaux précieux, objets d’art, etc.
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir en matière de cession ou exportation de métaux précieux, bijoux, objets d’art, etc. :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2091 Taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité – PVM : Biens meubles, marchés dérivés, métaux précieux, bijoux, objets d’art et de collection, antiquités
Déclaration 2092 Déclaration d’option pour le régime général de taxation des plus-values au titre des cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité –
Déclaration 2048-M Déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles atypiques (vin, chevaux de course ou de sport…) Notice 2048-M Oeuvres d’art et placements atypiques (chevaux de course, vin, etc.)
1.6.RCM – Revenus de capitaux mobiliers
1.6.1.Déclarations contribuables
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir en matière de RCM (dividendes et produits de placements à revenus fixes) :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2042
Notice générale RCM
–
Notice options de souscription ou d’achat d’actions (options sur titres), attribution d’actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Notice 2041 GN
–
Notice 2041 GB
IR – RCM : Dividendes et autres distributions
–
IR – RCM : Produits des placements à revenu fixe
Déclaration 2047 Déclaration permettant de déclarer les revenus de source étrangère
Notice 2047
–
Notice 2041 GG
Déclaration 5000 FR Demande d’application de la convention fiscale (dividendes)
Ce formulaire ainsi que sa notice existent en plusieurs langues
Notice 5000 FR
Déclaration 5001 FR Annexe à la déclaration 5000 FR
Document permettant de liquider la retenue à la source des dividendes
Ce formulaire existe en plusieurs langues
Déclaration 5002 FR Annexe à la déclaration 5000 FR
Document permettant de liquider la retenue à la source sur intérêts
Ce formulaire existe en plusieurs langues
Déclaration 5003 FR
Annexe à la déclaration 5000 FR
Document permettant de liquider la retenue à la source sur redevance
Ce formulaire existe en plusieurs langues
1.6.2.Déclarations à remplir par l’établissement payeur
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les autres principales déclarations à remplir par l’établissement payeur en matière de RCM :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2777(à compter du 1er sept. 2018) Déclaration et paiement à la source RCM (y compris dividendes) par les établissements payeurs en France.
Ce nouveau formulaire 2777 remplace les anciens formulaires n°s 2777 et 2777-D en regroupant l’ensemble des prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital Notice 2777
IR – RCM : Dividendes et autres distributions
–
IR – RCM : Produits des placements à revenu
Déclaration 2777-D Déclaration et paiement à la source RCM (dividendes) par les établissements payeurs en France Notice 2777-D
Déclaration 2778 Déclaration des produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire Notice 2778
Déclaration 2778 DIV Déclaration des dividendes, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire Notice 2778 DIV
1.6.3.IFU à réaliser par l’établissement payeur – PVM et RCM
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir pour l’établissement de l’imprimé fiscal unique (IFU):
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2561 L’IFU, il sert à récapituler l’ensemble des RCM versés et l’ensemble des PVM effectuées par les établissements payeurs sur l’année civile Notice 2561
IR – RCM : Dividendes et autres distributions
–
IR – RCM : Produits des placements à revenu
Déclaration 2561-BIS
Déclaration 2561-TER
Déclaration 2561 quater
1.7.BIC – Bénéfices industriels et commerciaux
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir en matière de BIC :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2042 C pro BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice 2041 GM Location meublée (professionnelle et non professionnelle)
Déclaration 2031 Déclaration souscrite par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumises à l’IR dans la catégorie des BIC – IR : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Déclaration 2033 Liasse
(2033-A à 2033-G) Tableau comptable où figure l’actif ou le passif de l’entreprise/la société – Bilan simplifié Notice 2033
Déclaration 2058 Liasse Le formulaire regroupe les tableaux 2029-B-SD, 2029-B bis-SD, 2058-A bis-SD, 2058 B bis-SD, 2058-CG-SD, 2508-DG-SD, 2058-ER-SD, 2058-ES-SD, 2058-FC-SD, 2058-PAP-SD, 2058-PV-SD, 2058-RG-SD, 2058-SG-SD, 2058-TS-SD, 2059-H-SD et 2059-I-SD Notice 2058
1.8.BA – Bénéfices agricoles
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir en matière de BA :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2143 Déclaration permettant de déclarer les BA lorsque l’exploitant relève du régime normal Notice 2142 IR : Bénéfices agricoles (BA)
Déclaration 2143 Liasse Liasse fiscale au réel normal
Déclaration 2139 Déclaration permettant de déclarer les BA lorsque l’exploitant relève du régime simplifié Notice 2139
Notice 2139 Tableau de l’actif et du passif
Déclaration 2342 Déclaration permettant de déclarer les BA lorsque l’exploitant relève du forfait Notice 2342
1.9.BNC – Bénéfices non commerciaux
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant la déclaration à remplir en matière de BNC :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2035 Déclaration souscrite par toutes les personnes , sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée Notice 2035 IR : Bénéfices non commerciaux (BNC)
Déclaration 2035-AS Annexe à la déclaration n° 2035-SD réservée aux associés, aux aux associations et aux groupements
Déclaration 2035 Liasse Liasse fiscale (2035 A, 2035 B 2035 E, 2035 F et 21035 G)
/wp-content/uploads/2017/05/logo.png00Richard Dutour/wp-content/uploads/2017/05/logo.pngRichard Dutour2020-04-29 17:44:282020-04-29 17:44:28Déclarations - IR Dernière mise à jour le 05 mars 2020
Le prélèvement à la source, qui débutera en Janvier 2019, continue de soulever des questionnements. Si le principe est simple (paiement de l’impôt chaque mois sur les revenus du mois), parlons tout de même des différentes complications.
Quelques rappels sur le prélèvement à la source
Il faut tout d’abord préciser que pour la majeure partie des contribuables, l’impôts sera prélevé « à la source », mais un règlement annuel peut avoir lieu, permettant de régulariser le montant dû, dans certains cas.
Rappelons également que sur l’année 2018, les revenus habituels ne sont pas imposés en 2019 mais les revenus exceptionnels, comme nous vous l’expliquions dans cet article, le seront.
Explications plus spécifiques pour 2019…
Crédits et réductions d’impôts
Pour tout ce qui concerne les crédits et réductions d’impôts, le fisc se basera sur les réductions de 2018 et versera un acompte en Janvier 2019. Il est donc possible que cet acompte doive être remboursé au moment de l’été, si le contribuable ne bénéficie plus, en 2019, de crédit ou réduction d’impôts.
Défiscalisation
Le dispositif anti-optimisation de l’épargne retraite aura la conséquence suivante : les contribuables au PERP ou contrat Madelin ne bénéficieront plus de leur déduction 2018. A l’inverse, les produits de type FIP ou FCPI deviennent plus intéressants notamment pour les ménages faiblement imposés : ces réductions peuvent se transformer exceptionnellement en crédits d’impôts.
Immobilier locatif
Pour les propriétaires de biens immobiliers locatifs, le législateur souhaitait éviter une double déduction fiscale en 2019 sur les travaux réalisés en 2018 et 2019. Il peut être avantageux cependant, de concentrer ses travaux en 2018 ou de les reporter en 2020…
Vous avez besoin d’informations sur le passage au prélèvement à la source ? Vous êtes concerné par l’une de ces situations ? N’hésitez pas à faire appel à notre cabinet expert en gestion de patrimoine à Lyon et à Roanne pour un suivi personnalisé.
https://www.a2m-gestion.fr/wp-content/uploads/2018/11/Article-8-prélèvement-à-la-source.png4271280Richard Dutour/wp-content/uploads/2017/05/logo.pngRichard Dutour2018-11-19 09:50:552018-11-19 09:50:55Explications sur la réforme de l'impôt à la source
A partir de 2019, le prélèvement à la source sera effectif, ce qui entraîne beaucoup de questionnements, notamment en ce qui concerne la capacité d’emprunt. Le montant net affiché sur les fiches de paie sera en effet moins important. Cela aura t-il un impact négatif sur la possibilité d’obtenir un crédit immobilier auprès des banques ?
Quel impact sur la capacité d’endettement ?
Le prélèvement à la source est une modification du mode de paiement de l’impôt. Quelle que soit la méthode de règlement de l’impôt (que l’on ai opté pour la mensualisation sur 10 mois, le paiement au tiers ou lorsque le prélèvement à la source sera mis en place), le montant reste le même.
De plus, si actuellement le taux d’imposition n’apparait pas sur les fiches de paie, celui-ci est tout de même pris en compte par les banques au moment de réaliser un emprunt, par le biais des avis d’imposition. La mise en place du prélèvement à la source n’aura donc aucun impact négatif sur la capacité d’emprunt.
Lecture de fiches de paie : quelle méthode adoptée par les banques ?
Dès 2019, les fiches de paie continueront de mentionner le salaire net avant imposition. Le montant qui sera effectivement versé, après imposition, sera indiqué de façon distincte. Il sera donc possible pour les banques d’avoir accès au même revenu qu’auparavant, et c’est ce revenu qu’elles continueront de prendre en compte.
Les banques continueront de demander les mêmes pièces justificatives (fiches de paies, avis d’imposition), et de regarder les charges et ressources en tenant compte du revenu net avant imposition, des revenus financiers et immobiliers. Leur méthode d’évaluation restera donc la même, ce qui ne modifiera pas la possibilité de réaliser un crédit immobilier.
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https://www.a2m-gestion.fr/wp-content/uploads/2018/09/Article-7-prélèvement-à-la-source.png4271280Richard Dutour/wp-content/uploads/2017/05/logo.pngRichard Dutour2018-09-24 09:04:212018-11-19 09:52:17Prélèvement à la source et capacité d'emprunt
Mesure phare de la campagne d’Emmanuel Macron, le prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé « flat tax ») a été mis en place en ce début d’année 2018. Cette mesure réforme la fiscalité de l’épargne et mérite quelques précisions : quelles conséquences sur les placements ?
Rappels sur la flat tax
Rappelons tout d’abord que la flat tax s’élève à 30% des plus-values. Cet impôt est à taux unique pour tous les contribuables. Ces 30% regroupent 17,2% de prélèvement sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu. Cette réforme ne porte que sur les revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes) et sur les plus-values mobilières. Ainsi, les livrets d’épargne tels que le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire ne sont pas concernés par cette réforme et sont donc exonérés d’impôts.
Conséquences de la réforme sur les revenus et placements
Les revenus fonciers
La réforme n’a aucun impact sur les revenus fonciers : les propriétaires bailleurs sont imposés au taux qui s’applique à la tranche marginale d’imposition dans laquelle ils entrent.
L’Assurance vie
La flat tax s’applique à l’Assurance Vie, mais uniquement aux produits des versements effectués après la réforme, au delà de 150 000€ d’encours total, et 300 000€ pour les couples. Pour les encours inférieurs, le taux actuel de 7,5% est maintenu.
Les dividendes
La réforme allège la fiscalité sur les dividendes, quel que soit le taux applicable à la tranche marginale d’imposition de l’épargnant.
PEL
La flat tax s’applique à tout PEL ouvert à partir du 1er Janvier 2018. Pour les PEL ouverts avant, les intérêts produits après 12 ans seront également soumis à la flat tax.
PEA
Tout comme les PEL, les retraits sont exonérés d’impôts sur le revenu. Cependant, ils sont toujours soumis aux prélèvements sociaux.
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https://www.a2m-gestion.fr/wp-content/uploads/2018/07/Article-6.png4271280Richard Dutour/wp-content/uploads/2017/05/logo.pngRichard Dutour2018-07-19 11:05:442018-11-19 09:52:26Fiscalité de l'épargne : point sur la flat tax
Le projet de loi Pacte a été présenté ce 18 Juin au conseil des ministres.
Si cette loi n’est pas encore adoptée, les principales mesures prévues favoriseront l’épargne salariale et l’actionnariat salarié, en mettant entre autres l’accent sur la Participation et l’Intéressement, et iront dans le sens de l’épargne retraite, en donnant une plus grande liberté de l’épargnant sur les PERCO et PERP/Madelin…
https://www.a2m-gestion.fr/wp-content/uploads/2018/06/loi-pacte.png4271280Richard Dutour/wp-content/uploads/2017/05/logo.pngRichard Dutour2018-06-20 08:41:592018-11-19 09:52:33Epargne salariale et retraite : les principales mesures de la loi Pacte
Chefs d’entreprise TNS, avec l’arrivée du prélèvement à la source, votre cabinet de conseil financier à Roanne A2M Gestion Privée fait le point sur l’intérêt des plans d’épargne d’entreprise en 2018, à travers 3 conseils sur l’année blanche de 2018.
Il est toujours utile d’alimenter ses PEI et PERCOI
Afin d’éviter toute tentation d’augmenter ses revenus en 2018 pour les TNS, puisque ceux-ci ne seront pas imposés, le législateur a prévu une disposition : l’année blanche ne concerne pas les revenus exceptionnels. Aussi, si le revenu imposable est supérieur au meilleur revenu des 3 années précédentes, ce dépassement sera considéré comme revenu exceptionnel et donc imposable. Il est donc conseillé d’alimenter des PEI et PERCOI dans le but de maintenir son revenu 2018 inférieur ou équivalent aux trois années précédentes.
Un rappel sur les primes de participation et intéressement
Rappelons également que toute somme perçue selon un accord de participation ou d’intéressement qui n’aurait pas été placée sur un plan d’épargne salariale est considéré comme revenu exceptionnel. Il est donc tout à fait conseillé d’épargner ces sommes en question.
Conseils pour les TNS proches de la retraite
Le traitement social des PEI et PERCOI (forfait social, CSG, CRDS…) étant plus favorable que pour toute perception de rémunération classique, et le délai d’indisponibilité de l’épargne se réduisant au fur et à mesure que l’on se rapproche de son départ en retraite, alimenter ses PEI et PERCOI a un réel intérêt pour tous les TNS proches de la retraite. En effet, ils permettent des retraits sous forme de capital et font bénéficier d’une exonération fiscale sur les plus-values, à l’exception des prélèvements sociaux.
Besoin de plus d’informations pour gérer votre épargne en 2018 ? Bénéficiez des conseils d’un gestionnaire de patrimoine en nous contactant via notre formulaire de contact.
https://www.a2m-gestion.fr/wp-content/uploads/2018/05/Article-5.png4271280Richard Dutour/wp-content/uploads/2017/05/logo.pngRichard Dutour2018-05-03 16:13:382018-11-19 09:52:39TNS : des conseils sur l'année blanche 2018
Pour préparer leur retraite, les français ont le choix entre plusieurs solutions. Une enquête réalisée par Amundi et Natixis révèle les préférences des français.
Retraite : capital ou rente mensuelle ?
L’enquête en question, réalisée sur plus de 130 000 salariés, met en évidence les préférences des français. Les sondés opteraient à 77% pour un capital qu’ils sont libres d’utiliser dans son intégralité, en faisant des retraits lorsqu’ils le souhaitent, plutôt que pour une rente mensuelle, pour 7% des sondés. 16% d’entre eux n’ont pas de préférence.
L’étude révèle également que 48% d’entre eux souhaiteraient pouvoir faire fructifier leur épargne tout en pouvant puiser dedans lorsqu’ils le souhaitent. Environ un sondé sur deux souhaite pouvoir utiliser son épargne avant son départ à la retraite si besoin, par exemple en cas de chômage, invalidité ou incapacité, et la grande majorité des sondés (84%) aimeraient transmettre leur épargne retraite à leurs héritiers.
Les épargnes retraite les plus demandées
Si selon l’étude, les français préfèrent gérer librement leur épargne, qu’en est-il des solutions proposées ? Les solutions d’épargne préférées des français sont les suivantes :
l’assurance-vie (86%)
le Perco (82%)
l’investissement immobilier (76%).
Suivent les livrets bancaires (65%), le Perp (50%), le PERE (33%) et le Madelin (31%).
C’est donc la flexibilité et la liberté qui priment dans le choix des solutions d’épargne retraite. Les particuliers sont à la recherche de solutions souples, et souhaitent la possibilité de puiser dans leur capital au gré de leurs envies et besoins, ainsi que la possibilité de transmettre celui-ci…
Besoin de plus d’informations sur les solutions d’épargne retraite ? Contactez A2M Gestion Privée pour un rendez-vous. Nous établirons avec vous, selon vos besoins, la solution qui saura répondre à toutes vos exigences.
https://www.a2m-gestion.fr/wp-content/uploads/2018/03/Article-4.png4271280Richard Dutour/wp-content/uploads/2017/05/logo.pngRichard Dutour2018-03-19 09:45:012018-05-03 16:12:48Épargne retraite : que préfèrent les français ?
La loi de finances ayant connu quelques modifications validées par le Conseil Constitutionnel en 2018, A2M Gestion Privée fait le point sur ses principaux changements.
Impôts sur le revenu : les principaux changements
Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 1%, ce qui donne lieu à de nouvelles tranches d’impositions :
Tranche
Taux d’imposition
Jusqu’à 9807 €
0%
Entre 9807 € et 27 086 €
14%
Entre 27 086 € et 72 617 €
30%
Entre 72 617 € et 153 783 €
41%
Supérieure à 153 783 €
45%
S’ajoute à cela la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique qui réforme la taxe imposée aux particuliers sur leurs revenus et gains du capital. Du nom de « flat tax », ce prélèvement forfaitaire unique s’élève à 30% : 12,8% + 17,2% de prélèvement sociaux.
Applicable à partir de 2018, ce PFU s’applique également aux primes versées à partir du 27 Septembre 2017 sur un contrat d’assurance vie. Le prélèvement sera cependant perçu à un taux différent en fonction du montant total de l’encours, à savoir 7,5% si celui-ci est inférieur à 150 000 €, et 12,8% sur la fraction excédentaire.
Mise en place de l’Impôt sur la Fortune Immobilière
Enfin, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune est remplacé par un Impôt sur la Fortune Immobilière. Si certains éléments restent identiques (le fait générateur, le seuil d’imposition, le barème, ainsi que la réduction d’impôt au titre de dons spécifiques et le dispositif de plafonnement de cet impôt), le changement principal est le suivant : l’assiette de l’IFI est définie, comme précédemment, par les immeubles détenus directement, mais aussi par les immeubles détenus indirectement par le biais de sociétés ou organismes de placement. Les immeubles professionnels ne sont cependant toujours pas concernés par cette réforme.
Cette nouvelle assiette entraine une adaptation des règles d’évaluation et du passif déductible et tous les redevables sont soumis aux mêmes obligations déclaratives.
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https://www.a2m-gestion.fr/wp-content/uploads/2018/02/Article-3-Loi-finance.jpg4271280Richard Dutour/wp-content/uploads/2017/05/logo.pngRichard Dutour2018-02-19 10:22:162018-03-15 16:39:44Point sur la loi de finances en 2018
Chaque année, Gestion de Fortune publie son Palmarès des Fournisseurs depuis maintenant 25 ans. S’appuyant sur des données quantitatives (les entités les plus citées par les conseillers) et qualitatives (pertinence de la gamme de produits, disponibilité et note moyenne allant de 1 à 5), le magazine vient de publier son palmarès 2018, répertoriant les fournisseurs préférés des conseillers en gestion de patrimoine pour cette année.
Eres arrivé premier des catégories « Épargne Salariale » et « Retraite Individuelle »
Avec une moyenne de 4,36/5 concernant la qualité commerciale, de 4,10/5 sur la qualité du back office et de 4,44/5 pour la pertinence de la gamme de produit, Eres arrive premier de la catégorie « Épargne Salariale » du Palmarès Gestion de Fortune pour la dixième année consécutive.
Depuis 2016, le Palmarès comporte également une catégorie « Retraite Individuelle », récompensant les meilleures offres du marché selon les conseillers, et pour laquelle Eres se classe en première position également, grâce à leur PERP Eres 163x et leur PERP d’entreprise. Dans cette catégorie, Eres obtient une moyenne de 4,68/5 en qualité commerciale, de 4,47/5 pour la qualité du back office et de 4,5/5 pour la qualité de sa gamme de produits.
Le groupe arrive également en première position toutes catégories confondues pour ce qui est de la notoriété et représente le seul lauréat avec 5 étoiles, toutes catégories confondues.
Une stratégie globale d’épargne salariale et retraite validée
Eres adopte une stratégie globale d’épargne salariale et retraite et propose les solutions PEE, PERCO, PERE, PERP et MADELIN de façon combinée et cohérente pour répondre aux objectifs de leurs clients. Le classement valide donc la stratégie adoptée par ERES, qui consiste également à mettre les conseillers en gestion de patrimoine et les experts-comptables au centre des interlocutions.
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Coronavirus : les indépendants pourront débloquer leur épargne retraite
InformationSource: Coronavirus : les indépendants pourront débloquer leur épargne retraite
Déclarations – IR Dernière mise à jour le 05 mars 2020
InformationVous trouverez ci-dessous des tableaux relatifs aux principales déclarations fiscales (cerfas) à fournir à l’administration fiscale ainsi que leurs notices.
1.Année 2020 (revenus 2019)
Vous pouvez consulter plusieurs éléments :
la Brochure pratique 2020 : déclaration des revenus 2019 rédigée par le Ministère de l’économie et des finances, destinée principalement à ses agents de la Direction Générale des Finances Publiques. Ce document détaille les modalités de déclarations à l’IR.
le simulateur : Simulateur de calcul de l’impôt 2020 sur le revenu 2019.
Pour accéder aux déclarations fiscales des années antérieures ou des déclarations spécifiques, voir www.impôt.gouv.fr.
Attention :
Les déclarations et notices pour déclarer les revenus 2019 perçus par les personnes physiques ne sont pas tous disponibles à ce jour.
Dès que ces cerfas seront disponibles (généralement fin avril, début mai), nous mettrons à jour notre base dans les meilleurs délais.
1.1.Déclarations générales
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations générales à remplir en matière d’IR :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien
Doc Expert
Déclaration 2042 Déclaration générale des revenus Notice 2041 IR : Déclaration, paiement et contrôle
Déclaration 2042 RICI Déclaration des réductions des réductions et crédits d’impôt
Déclaration n°2042 S Déclaration générale simplifiée des revenus, destinée aux personnes ayant une structure de revenus peu complexe
Déclaration 2042 C Déclaration complémentaire permettant de déclarer les revenus et charges ne figurant pas sur la déclaration 2042
Déclaration 2042 C pro Déclaration complémentaire permettant de déclarer les revenus des professions non salariées ainsi que les réductions et crédits d’impôt en faveur des entreprises
Déclaration 2042 NR Déclaration à remplir en cas de départ à l’étranger ou avant retour en France durant l’année civile dès lors que des revenus de source française ont été perçus après le départ à l’étranger ou avant le retour en France – Fiscalité internationale : Transfert de résidence fiscale
Déclaration 2047 Déclaration permettant de déclarer les revenus de source étrangère
Notice 2047-
Notice 2047 SUISSE
–
Notice 2041 GG
Fiscalité des non-résidents
Déclaration 2047 SUISSE Annexe spécifique aux salaires suisses à joindre à la déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047
Déclaration 3916 Déclaration permettant de déclarer les comptes ouverts à l’étranger – IR : Déclaration, paiement et contrôle
Déclaration 3916-BIS Déclaration permettant de déclarer les comptes d’actifs numériques (dont les bitcoin) ouverts à l’étranger. PVM : Biens meubles, marchés dérivés, métaux précieux, bijoux, objets d’art,de collection, d’antiquités et bitcoin
Déclaration 2062 Déclaration permettant de déclarer les prêts – Prêt familial
Déclaration 2494 Déclaration de la retenue à la source sur certaine sommes payées par les débiteurs qui exercent une activité en France à des personnes domiciliées ou établies hors de France. Fiscalité internationale : Fiscalité des non résidents
Déclaration 2494 bis Déclaration de la retenue à la source sur certains gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (options sur titres, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et gains assimilés) réalisés par des personnes domiciliées hors de Franc Attribution d’actions gratuites
–
Stock-options
Déclaration 2041-E Déclaration des retenues à la source en matière de traitements, salaires et pensions ou rémunérations des artistes et sportifs dont le montant est à reporter en case 8 TA de la 2042 Attribution d’actions gratuites
–
Stock-options
1.2.Notices générales
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales notices générales à remplir en matière d’IR :
Type de notice Objet de la notice Lien fiche
Notice 2041 GH Notice revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers IR : Système du quotient – Revenus exceptionnels ou différés
–
IR : Système de l’étalement
Notice 2041 FDC Fiche de calculs facultatifs –
Notice 2041 GJ Notice notamment des droits d’auteur, et salaires du conjoint de l’exploitant ou de l’associé d’une société de personnes IR : Traitements, salaires et primes pour l’emploi
Notice 2041 GP Notice allocations pour frais d’emploi (salariés et journalistes)
Notice 2041 GS Notice prime pour l’emploi (supprimé)
Notice 2041 GT Notice plafonnement des effets du quotient familial IR : Principes, calcul
Notice 2041 GV Notice résidence alternée des enfants mineurs
Notice 2041 GX Notice épargne retraite PERP
–
Loi « Madelin » (non salariés, non agricoles)
Notice 2041-E Notice déclaration IR pour personnes fiscalement domiciliées hors de France Fiscalité des non résident
1.3.Défiscalisation
1.3.1.Défiscalisation immobilière
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir (en plus des déclarations générales mentionnées ci-dessus) en matière de défiscalisation immobilière c’est à dire les réductions et crédits d’impôts :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2044 EB Engagement de location à remplir par tout bénéficiaire d’une déduction au titre de l’amortissement (Robien recentré ou Borloo neuf) ou des réductions d’impôt sur le revenu (Scellier, Duflot et Pinel) Notice 2044 EB Pinel
Déclaration 2042 IOM Ces déclarations permettent de calculer puis de déclarer les réductions d’impôt obtenues par les dispositifs Girardin Notice 2041 GE
Girardin logement
–
Girardin social
–
Girardin industriel
Déclaration 2042 IOM-FICH (page 7 et 8)
Déclaration 2083 PART
(pers. physique/ dispo que si le contribuable fait sa déclaration par internet)
Déclaration 2083 SD(pers. morale)
– Investissements locatifs réalisés dans le secteur touristique et réalisés dans les résidences hôtelières à vocation sociale Notice 2041 GF –
Déclaration 2042 C Notice pour, notamment :
– frais d’adhésion à un CGA,
– investissement en Corse,
– famille, etc. Notice 2041 GD –
1.3.2.Défiscalisation non immobilière
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir (en plus des déclarations générales mentionnées ci-dessus) en matière de défiscalisation non immobilière c’est à dire les réductions et crédits d’impôts :
Déclaration 2042 C Notice pour :
– souscriptions au capital de PME,
– souscriptions de FCPI et de FIP,
– intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une société Notice 2041 GC
FIP
–
FCPI
–
IR : Souscription au capital de PME
Notice pour, notamment :
– frais d’adhésion à un CGA,
– investissement en Corse,
– famille, etc. Notice 2041 GD –
Déclaration 2042 RICI Déclaration permettant de déclarer notamment les dépenses réalisées en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale Notice 2041 GR IR : Crédit d’mpôt pour la transition énergétique
Déclaration 2079 CICE SD Déclaration permettant de déterminer le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi imputable sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu. – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Déclaration 2079-CICE-FC Ce formulaire permet aux entreprises assujetties à l’IR ou à l’IS de déterminer le montant de leur crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD –
Déclaration 2069-RCI Doit être déposé par toutes les entreprises qui déclarent des réductions ou des crédits d’impôt. Pour certains crédits d’impôt, ce formulaire ne dispense pas du dépôt d’une déclaration spécifique –
– Notice notamment pour :
– SOFICA,
– investissements forestiers Notice 2041 GK
SOFICA
–
Groupement forestier
1.4.Revenus fonciers
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir en matière de revenus fonciers :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2044 Déclaration permettant de déclarer les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages, redevances d’affichage, usage de certains biens tels que les étangs, cours d’eau…) Notice 2044-NOT IR : Revenus fonciers
Déclaration 2044 spéciale Déclaration permettant de déclarer les revenus fonciers issus de parts de sociétés immobilières, de FIP, d’immeubles soumis à des dispositifs fiscaux particuliers… Notice 2044-SPE-NOT
Déclaration 2071 SD Déclaration permettant à chaque associé de déclarer la part des revenus et des dépenses supportées par la société Notice 2071 SD
Déclaration 2071 I-SD Annexe à la déclaration 2071 SD
1.5.PVM – Plus-values mobilières
1.5.1.PVM – Valeurs mobilières et droits sociaux
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir en matière de PVM :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2074 Déclaration permettant de déclarer les plus ou moins values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés…
Notice 2074 et 2074 I
–
Notice 2074-NOT-BIS
PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux
Déclaration 2074-ABT C’est une fiche de calcul des abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés
Elle doit être remplie pour chaque titre cédé Notice
2074 ABT
Déclaration 2074 DIR Déclaration permettant de déclarer les cessions de valeurs mobilières par le chef d’entreprise partant à la retraite (CGI. art. 150-0D ter) Notice 2074 DIR
Déclaration 2074 CMV Cette déclaration permet de faciliter le calcul des plus-values imposables après imputation des moins-values de même nature Inclue dans la déclaration
Déclaration 2074-I Déclaration permettant de déclarer les cessions de valeurs mobilières relevant de sursis d’imposition (CGI. art. 150-0 B) et de reports d’imposition (CGI. art. 150-0 D bis et 150-0 B ter)
Notice 2074 et 2074 I
Notice 2074-NOT-BIS
Déclaration 2041-SP
(depuis 2016 inclue dans la déclaration 2074 CMV et 2074)
Déclaration facultative destinée à faciliter le calcul des montants de cessions de valeurs mobilières ainsi que le suivi des pertes
Déclaration 2074 IMP Déclaration permettant de déclarer les cessions de valeurs mobilières par les impatriés Notice 2074 IMP
Déclaration 2074 NR Déclaration permettant de déclarer les cessions de valeurs mobilières par les non-résidents –
Déclaration 2075 Déclaration à réaliser par la personne interposée qui mentionne l’identité des associés et la répartition entre eux des cessions et des plus ou moins-values réalisées –
Déclaration 2041 GL Déclaration de suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 Notice 2041 GL
Déclaration 2074 ETD Déclaration à souscrire en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2017 Notice 2074 ETD
Déclaration 2074 ETS1 Déclaration permettant de suivre l’imposition établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2011 ou 2012. Notice 2074 ETS1 Fiscalité internationale : Exit tax
Déclaration 2074 ETS2 Déclaration permettant de suivre l’imposition établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2013. Déclaration 2074 ETS2
Déclaration 2074 ETS3 Déclaration permettant de suivre l’imposition établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2014. Notice 2074 ETS3
1.5.2.PVM – Métaux précieux, objets d’art, etc.
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir en matière de cession ou exportation de métaux précieux, bijoux, objets d’art, etc. :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2091 Taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité – PVM : Biens meubles, marchés dérivés, métaux précieux, bijoux, objets d’art et de collection, antiquités
Déclaration 2092 Déclaration d’option pour le régime général de taxation des plus-values au titre des cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité –
Déclaration 2048-M Déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles atypiques (vin, chevaux de course ou de sport…) Notice 2048-M Oeuvres d’art et placements atypiques (chevaux de course, vin, etc.)
1.6.RCM – Revenus de capitaux mobiliers
1.6.1.Déclarations contribuables
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir en matière de RCM (dividendes et produits de placements à revenus fixes) :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2042
Notice générale RCM
–
Notice options de souscription ou d’achat d’actions (options sur titres), attribution d’actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Notice 2041 GN
–
Notice 2041 GB
IR – RCM : Dividendes et autres distributions
–
IR – RCM : Produits des placements à revenu fixe
Déclaration 2047 Déclaration permettant de déclarer les revenus de source étrangère
Notice 2047
–
Notice 2041 GG
Déclaration 5000 FR Demande d’application de la convention fiscale (dividendes)
Ce formulaire ainsi que sa notice existent en plusieurs langues
Notice 5000 FR
Déclaration 5001 FR Annexe à la déclaration 5000 FR
Document permettant de liquider la retenue à la source des dividendes
Ce formulaire existe en plusieurs langues
Déclaration 5002 FR Annexe à la déclaration 5000 FR
Document permettant de liquider la retenue à la source sur intérêts
Ce formulaire existe en plusieurs langues
Déclaration 5003 FR
Annexe à la déclaration 5000 FR
Document permettant de liquider la retenue à la source sur redevance
Ce formulaire existe en plusieurs langues
1.6.2.Déclarations à remplir par l’établissement payeur
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les autres principales déclarations à remplir par l’établissement payeur en matière de RCM :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2777(à compter du 1er sept. 2018) Déclaration et paiement à la source RCM (y compris dividendes) par les établissements payeurs en France.
Ce nouveau formulaire 2777 remplace les anciens formulaires n°s 2777 et 2777-D en regroupant l’ensemble des prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital Notice 2777
IR – RCM : Dividendes et autres distributions
–
IR – RCM : Produits des placements à revenu
Déclaration 2777-D Déclaration et paiement à la source RCM (dividendes) par les établissements payeurs en France Notice 2777-D
Déclaration 2778 Déclaration des produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire Notice 2778
Déclaration 2778 DIV Déclaration des dividendes, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire Notice 2778 DIV
1.6.3.IFU à réaliser par l’établissement payeur – PVM et RCM
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir pour l’établissement de l’imprimé fiscal unique (IFU):
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2561 L’IFU, il sert à récapituler l’ensemble des RCM versés et l’ensemble des PVM effectuées par les établissements payeurs sur l’année civile Notice 2561
IR – RCM : Dividendes et autres distributions
–
IR – RCM : Produits des placements à revenu
Déclaration 2561-BIS
Déclaration 2561-TER
Déclaration 2561 quater
1.7.BIC – Bénéfices industriels et commerciaux
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir en matière de BIC :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2042 C pro BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice 2041 GM Location meublée (professionnelle et non professionnelle)
Déclaration 2031 Déclaration souscrite par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumises à l’IR dans la catégorie des BIC – IR : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Déclaration 2033 Liasse
(2033-A à 2033-G) Tableau comptable où figure l’actif ou le passif de l’entreprise/la société – Bilan simplifié Notice 2033
Déclaration 2058 Liasse Le formulaire regroupe les tableaux 2029-B-SD, 2029-B bis-SD, 2058-A bis-SD, 2058 B bis-SD, 2058-CG-SD, 2508-DG-SD, 2058-ER-SD, 2058-ES-SD, 2058-FC-SD, 2058-PAP-SD, 2058-PV-SD, 2058-RG-SD, 2058-SG-SD, 2058-TS-SD, 2059-H-SD et 2059-I-SD Notice 2058
1.8.BA – Bénéfices agricoles
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant les principales déclarations à remplir en matière de BA :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2143 Déclaration permettant de déclarer les BA lorsque l’exploitant relève du régime normal Notice 2142 IR : Bénéfices agricoles (BA)
Déclaration 2143 Liasse Liasse fiscale au réel normal
Déclaration 2139 Déclaration permettant de déclarer les BA lorsque l’exploitant relève du régime simplifié Notice 2139
Notice 2139 Tableau de l’actif et du passif
Déclaration 2342 Déclaration permettant de déclarer les BA lorsque l’exploitant relève du forfait Notice 2342
1.9.BNC – Bénéfices non commerciaux
Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif concernant la déclaration à remplir en matière de BNC :
Type de déclaration Objet de la déclaration/Notice Notice de la déclaration Lien fiche
Déclaration 2035 Déclaration souscrite par toutes les personnes , sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée Notice 2035 IR : Bénéfices non commerciaux (BNC)
Déclaration 2035-AS Annexe à la déclaration n° 2035-SD réservée aux associés, aux aux associations et aux groupements
Déclaration 2035 Liasse Liasse fiscale (2035 A, 2035 B 2035 E, 2035 F et 21035 G)
Explications sur la réforme de l’impôt à la source
InformationLe prélèvement à la source, qui débutera en Janvier 2019, continue de soulever des questionnements. Si le principe est simple (paiement de l’impôt chaque mois sur les revenus du mois), parlons tout de même des différentes complications.
Quelques rappels sur le prélèvement à la source
Il faut tout d’abord préciser que pour la majeure partie des contribuables, l’impôts sera prélevé « à la source », mais un règlement annuel peut avoir lieu, permettant de régulariser le montant dû, dans certains cas.
Rappelons également que sur l’année 2018, les revenus habituels ne sont pas imposés en 2019 mais les revenus exceptionnels, comme nous vous l’expliquions dans cet article, le seront.
Explications plus spécifiques pour 2019…
Pour tout ce qui concerne les crédits et réductions d’impôts, le fisc se basera sur les réductions de 2018 et versera un acompte en Janvier 2019. Il est donc possible que cet acompte doive être remboursé au moment de l’été, si le contribuable ne bénéficie plus, en 2019, de crédit ou réduction d’impôts.
Le dispositif anti-optimisation de l’épargne retraite aura la conséquence suivante : les contribuables au PERP ou contrat Madelin ne bénéficieront plus de leur déduction 2018. A l’inverse, les produits de type FIP ou FCPI deviennent plus intéressants notamment pour les ménages faiblement imposés : ces réductions peuvent se transformer exceptionnellement en crédits d’impôts.
Pour les propriétaires de biens immobiliers locatifs, le législateur souhaitait éviter une double déduction fiscale en 2019 sur les travaux réalisés en 2018 et 2019. Il peut être avantageux cependant, de concentrer ses travaux en 2018 ou de les reporter en 2020…
Vous avez besoin d’informations sur le passage au prélèvement à la source ? Vous êtes concerné par l’une de ces situations ? N’hésitez pas à faire appel à notre cabinet expert en gestion de patrimoine à Lyon et à Roanne pour un suivi personnalisé.
Source : CBanque
Prélèvement à la source et capacité d’emprunt
ActualitésA partir de 2019, le prélèvement à la source sera effectif, ce qui entraîne beaucoup de questionnements, notamment en ce qui concerne la capacité d’emprunt. Le montant net affiché sur les fiches de paie sera en effet moins important. Cela aura t-il un impact négatif sur la possibilité d’obtenir un crédit immobilier auprès des banques ?
Quel impact sur la capacité d’endettement ?
Le prélèvement à la source est une modification du mode de paiement de l’impôt. Quelle que soit la méthode de règlement de l’impôt (que l’on ai opté pour la mensualisation sur 10 mois, le paiement au tiers ou lorsque le prélèvement à la source sera mis en place), le montant reste le même.
De plus, si actuellement le taux d’imposition n’apparait pas sur les fiches de paie, celui-ci est tout de même pris en compte par les banques au moment de réaliser un emprunt, par le biais des avis d’imposition. La mise en place du prélèvement à la source n’aura donc aucun impact négatif sur la capacité d’emprunt.
Lecture de fiches de paie : quelle méthode adoptée par les banques ?
Dès 2019, les fiches de paie continueront de mentionner le salaire net avant imposition. Le montant qui sera effectivement versé, après imposition, sera indiqué de façon distincte. Il sera donc possible pour les banques d’avoir accès au même revenu qu’auparavant, et c’est ce revenu qu’elles continueront de prendre en compte.
Les banques continueront de demander les mêmes pièces justificatives (fiches de paies, avis d’imposition), et de regarder les charges et ressources en tenant compte du revenu net avant imposition, des revenus financiers et immobiliers. Leur méthode d’évaluation restera donc la même, ce qui ne modifiera pas la possibilité de réaliser un crédit immobilier.
Besoin de plus d’informations sur le prélèvement à la source ? Votre cabinet de conseil financier A2M Gestion Privée vous accompagne pendant cette transition. Contactez-nous pour prendre rendez-vous.
Source : CBanque
Fiscalité de l’épargne : point sur la flat tax
ActualitésMesure phare de la campagne d’Emmanuel Macron, le prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé « flat tax ») a été mis en place en ce début d’année 2018. Cette mesure réforme la fiscalité de l’épargne et mérite quelques précisions : quelles conséquences sur les placements ?
Rappels sur la flat tax
Rappelons tout d’abord que la flat tax s’élève à 30% des plus-values. Cet impôt est à taux unique pour tous les contribuables. Ces 30% regroupent 17,2% de prélèvement sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu. Cette réforme ne porte que sur les revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes) et sur les plus-values mobilières. Ainsi, les livrets d’épargne tels que le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire ne sont pas concernés par cette réforme et sont donc exonérés d’impôts.
Conséquences de la réforme sur les revenus et placements
La réforme n’a aucun impact sur les revenus fonciers : les propriétaires bailleurs sont imposés au taux qui s’applique à la tranche marginale d’imposition dans laquelle ils entrent.
La flat tax s’applique à l’Assurance Vie, mais uniquement aux produits des versements effectués après la réforme, au delà de 150 000€ d’encours total, et 300 000€ pour les couples. Pour les encours inférieurs, le taux actuel de 7,5% est maintenu.
La réforme allège la fiscalité sur les dividendes, quel que soit le taux applicable à la tranche marginale d’imposition de l’épargnant.
La flat tax s’applique à tout PEL ouvert à partir du 1er Janvier 2018. Pour les PEL ouverts avant, les intérêts produits après 12 ans seront également soumis à la flat tax.
Tout comme les PEL, les retraits sont exonérés d’impôts sur le revenu. Cependant, ils sont toujours soumis aux prélèvements sociaux.
Besoin de plus d’informations concernant la flat tax ou vos placements ? Contactez A2M Gestion Privée au 06 64 85 25 96 ou par notre formulaire de contact.
Source : JDN
Epargne salariale et retraite : les principales mesures de la loi Pacte
Lois et réglementationsLe projet de loi Pacte a été présenté ce 18 Juin au conseil des ministres.
Si cette loi n’est pas encore adoptée, les principales mesures prévues favoriseront l’épargne salariale et l’actionnariat salarié, en mettant entre autres l’accent sur la Participation et l’Intéressement, et iront dans le sens de l’épargne retraite, en donnant une plus grande liberté de l’épargnant sur les PERCO et PERP/Madelin…
Pour en savoir plus : https://www.eres-group.com/actualites/epargne-salariale-retraite-loi-pacte-fin-de-premiere-mi-temps-score-rejouissant/
TNS : des conseils sur l’année blanche 2018
InformationChefs d’entreprise TNS, avec l’arrivée du prélèvement à la source, votre cabinet de conseil financier à Roanne A2M Gestion Privée fait le point sur l’intérêt des plans d’épargne d’entreprise en 2018, à travers 3 conseils sur l’année blanche de 2018.
Il est toujours utile d’alimenter ses PEI et PERCOI
Afin d’éviter toute tentation d’augmenter ses revenus en 2018 pour les TNS, puisque ceux-ci ne seront pas imposés, le législateur a prévu une disposition : l’année blanche ne concerne pas les revenus exceptionnels. Aussi, si le revenu imposable est supérieur au meilleur revenu des 3 années précédentes, ce dépassement sera considéré comme revenu exceptionnel et donc imposable. Il est donc conseillé d’alimenter des PEI et PERCOI dans le but de maintenir son revenu 2018 inférieur ou équivalent aux trois années précédentes.
Un rappel sur les primes de participation et intéressement
Rappelons également que toute somme perçue selon un accord de participation ou d’intéressement qui n’aurait pas été placée sur un plan d’épargne salariale est considéré comme revenu exceptionnel. Il est donc tout à fait conseillé d’épargner ces sommes en question.
Conseils pour les TNS proches de la retraite
Le traitement social des PEI et PERCOI (forfait social, CSG, CRDS…) étant plus favorable que pour toute perception de rémunération classique, et le délai d’indisponibilité de l’épargne se réduisant au fur et à mesure que l’on se rapproche de son départ en retraite, alimenter ses PEI et PERCOI a un réel intérêt pour tous les TNS proches de la retraite. En effet, ils permettent des retraits sous forme de capital et font bénéficier d’une exonération fiscale sur les plus-values, à l’exception des prélèvements sociaux.
Besoin de plus d’informations pour gérer votre épargne en 2018 ? Bénéficiez des conseils d’un gestionnaire de patrimoine en nous contactant via notre formulaire de contact.
Épargne retraite : que préfèrent les français ?
Actualités, InformationPour préparer leur retraite, les français ont le choix entre plusieurs solutions. Une enquête réalisée par Amundi et Natixis révèle les préférences des français.
Retraite : capital ou rente mensuelle ?
L’enquête en question, réalisée sur plus de 130 000 salariés, met en évidence les préférences des français. Les sondés opteraient à 77% pour un capital qu’ils sont libres d’utiliser dans son intégralité, en faisant des retraits lorsqu’ils le souhaitent, plutôt que pour une rente mensuelle, pour 7% des sondés. 16% d’entre eux n’ont pas de préférence.
L’étude révèle également que 48% d’entre eux souhaiteraient pouvoir faire fructifier leur épargne tout en pouvant puiser dedans lorsqu’ils le souhaitent. Environ un sondé sur deux souhaite pouvoir utiliser son épargne avant son départ à la retraite si besoin, par exemple en cas de chômage, invalidité ou incapacité, et la grande majorité des sondés (84%) aimeraient transmettre leur épargne retraite à leurs héritiers.
Les épargnes retraite les plus demandées
Si selon l’étude, les français préfèrent gérer librement leur épargne, qu’en est-il des solutions proposées ? Les solutions d’épargne préférées des français sont les suivantes :
Suivent les livrets bancaires (65%), le Perp (50%), le PERE (33%) et le Madelin (31%).
C’est donc la flexibilité et la liberté qui priment dans le choix des solutions d’épargne retraite. Les particuliers sont à la recherche de solutions souples, et souhaitent la possibilité de puiser dans leur capital au gré de leurs envies et besoins, ainsi que la possibilité de transmettre celui-ci…
Besoin de plus d’informations sur les solutions d’épargne retraite ? Contactez A2M Gestion Privée pour un rendez-vous. Nous établirons avec vous, selon vos besoins, la solution qui saura répondre à toutes vos exigences.
Source : BFM Business
Point sur la loi de finances en 2018
Actualités, Information, Lois et réglementationsLa loi de finances ayant connu quelques modifications validées par le Conseil Constitutionnel en 2018, A2M Gestion Privée fait le point sur ses principaux changements.
Impôts sur le revenu : les principaux changements
Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 1%, ce qui donne lieu à de nouvelles tranches d’impositions :
S’ajoute à cela la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique qui réforme la taxe imposée aux particuliers sur leurs revenus et gains du capital. Du nom de « flat tax », ce prélèvement forfaitaire unique s’élève à 30% : 12,8% + 17,2% de prélèvement sociaux.
Applicable à partir de 2018, ce PFU s’applique également aux primes versées à partir du 27 Septembre 2017 sur un contrat d’assurance vie. Le prélèvement sera cependant perçu à un taux différent en fonction du montant total de l’encours, à savoir 7,5% si celui-ci est inférieur à 150 000 €, et 12,8% sur la fraction excédentaire.
Mise en place de l’Impôt sur la Fortune Immobilière
Enfin, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune est remplacé par un Impôt sur la Fortune Immobilière. Si certains éléments restent identiques (le fait générateur, le seuil d’imposition, le barème, ainsi que la réduction d’impôt au titre de dons spécifiques et le dispositif de plafonnement de cet impôt), le changement principal est le suivant : l’assiette de l’IFI est définie, comme précédemment, par les immeubles détenus directement, mais aussi par les immeubles détenus indirectement par le biais de sociétés ou organismes de placement. Les immeubles professionnels ne sont cependant toujours pas concernés par cette réforme.
Cette nouvelle assiette entraine une adaptation des règles d’évaluation et du passif déductible et tous les redevables sont soumis aux mêmes obligations déclaratives.
Besoin de conseils ? A2M Gestion Privée est votre interlocuteur. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
Palmarès Gestion de Fortune 2018 : Eres arrive 1er des catégories « Épargne Salariale » et « Retraite Individuelle »
ActualitésChaque année, Gestion de Fortune publie son Palmarès des Fournisseurs depuis maintenant 25 ans. S’appuyant sur des données quantitatives (les entités les plus citées par les conseillers) et qualitatives (pertinence de la gamme de produits, disponibilité et note moyenne allant de 1 à 5), le magazine vient de publier son palmarès 2018, répertoriant les fournisseurs préférés des conseillers en gestion de patrimoine pour cette année.
Eres arrivé premier des catégories « Épargne Salariale » et « Retraite Individuelle »
Avec une moyenne de 4,36/5 concernant la qualité commerciale, de 4,10/5 sur la qualité du back office et de 4,44/5 pour la pertinence de la gamme de produit, Eres arrive premier de la catégorie « Épargne Salariale » du Palmarès Gestion de Fortune pour la dixième année consécutive.
Depuis 2016, le Palmarès comporte également une catégorie « Retraite Individuelle », récompensant les meilleures offres du marché selon les conseillers, et pour laquelle Eres se classe en première position également, grâce à leur PERP Eres 163x et leur PERP d’entreprise. Dans cette catégorie, Eres obtient une moyenne de 4,68/5 en qualité commerciale, de 4,47/5 pour la qualité du back office et de 4,5/5 pour la qualité de sa gamme de produits.
Le groupe arrive également en première position toutes catégories confondues pour ce qui est de la notoriété et représente le seul lauréat avec 5 étoiles, toutes catégories confondues.
Une stratégie globale d’épargne salariale et retraite validée
Eres adopte une stratégie globale d’épargne salariale et retraite et propose les solutions PEE, PERCO, PERE, PERP et MADELIN de façon combinée et cohérente pour répondre aux objectifs de leurs clients. Le classement valide donc la stratégie adoptée par ERES, qui consiste également à mettre les conseillers en gestion de patrimoine et les experts-comptables au centre des interlocutions.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’épargne salariale et retraite ? Vous avez des questions sur une autre de nos prestations ? Contactez l’un des conseillers A2M Gestion Privée, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.